Accident de la route - victime - offre indemnitaire de l'assureur
Par Vincent RAFFIN le 01/06/2022
Accident de la route - victime - offre indemnitaire de l'assureur Par cet arrêt du 25 mai 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence. Par ailleurs, la Cour de cassation Juge que lorsque la victime de ... Lire la suite >